Mixité dans les collèges communaux : le PS veut des sanctions pour les communes hors la loi
Depuis l’adoption du décret du 7 septembre 2017, les collèges communaux et provinciaux des communes et provinces wallonnes doivent assurer une représentativité minimale des deux genres. Ainsi, chaque collège doit être composé au minimum d’un tiers de femmes, et un tiers d’hommes. Cela signifie que dans un Collège de cinq personnes, il faut au minimum deux hommes, et au minimum deux femmes. Pour un Collège de huit personnes, il faut au minimum trois hommes et au minimum trois femmes, à titre d’exemple.
Cette évolution décrétale faisait suite à plusieurs initiatives visant à assurer la représentation des femmes dans les différents conseils communaux et provinciaux.
A l’initiative du Ministre Philippe Courard, la réforme du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation de 2005 prévoyait ainsi l’alternance homme/femme aux deux premières places de la liste, une présence équivalente entre hommes et femmes sur les listes, et la mixité des collèges communaux. Le Parlement wallon a ensuite adopté le 21 février 2013, la proposition de décret assurant une présence égale et alternée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidatures aux élections communales et provinciales organisées en Région wallonne.
Il faut constater que sans contrainte législative, l’évolution des mentalités est bien trop lente. De manière générale, ces différents encadrements sont perçus positivement et ont contribué à la mixité souhaitée. Pourtant, dans 4 communes wallonnes, les règles de mixité du collège ne sont pas respectées. Les bourgmestres justifient cette absence de mixité minimale par le souhait des élues de la majorité de ne pas siéger comme échevines. S’il est effectivement inconcevable d’obliger quelqu’un à siéger contre sa volonté, force est de constater qu’en l’absence de sanction ou d’incitant, il est difficile de faire évoluer la mixité et donc la représentativité des collèges.
Le sens de la proposition PS déposée par Bruno Lefebvre, Valérie Dejardin, Vincent Crampont, Anne Lambelin, Christophe Collignon et Christie Morreale. est donc de permettre à chaque sexe de toujours bénéficier d’une représentation minimale de un tiers en réduisant les Collèges communaux ou provinciaux n’assurant pas cette représentativité d’autant d’unités que nécessaire que pour tant les hommes que les femmes soient représentés à hauteur d’un tiers des membres minimum.
Parmi les quatre communes qui ne respectent pas actuellement les règles en matière de mixité, on retrouve :
- Crisnée (MR)
- Fauvillers (MR – Engagés)
- Lierneux (Engagés) (une femme sur cinq membres alors que le décret impose un minimum de deux membres d’un même sexe sur cinq)
- Honnelles (Engagés) (une femme sur six membres alors que le décret impose un minimum de deux membres d’un même sexe sur cinq)
Dans ces communes, la proposition PS impliquerait une réduction des collèges à quatre membres tant qu’un avenant au pacte de majorité ne sera pas déposé pour régulariser la situation. Cela signifierait que les compétences de l’échevin du sexe surreprésenté, le plus bas en rang, seraient réparties entre les autres membres du collège.
Comme le souligne Bruno Lefebvre : « Si les quotas de genre ne permettent pas de résoudre directement les inégalités et que la parité n’équivaut pas à l’égalité, ils restent des outils essentiels et ciblés pour assurer une meilleure représentativité des femmes et ouvrir les consciences. »
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